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Dominique LAFFONT
Le 31 décembre 2007
L'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis

L'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis

La France et les Etats-Unis d'Amérique sont liés, en matière d'entraide judiciaire pénale, par le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 10 décembre 1998 qui est entré en vigueur le 1er décembre 2001. Auparavant, leurs relations en la matière s'effectuaient sur la base d’une d’offre de  réciprocité et ce pour chaque demande échangée. En ce qui concerne les demandes d’extraditions, elles étaient auparavant régies par une Convention du 6 janvier 1909. Celle-ci étant devenue obsolète, car ne permettant l’extradition de personnes que pour une liste datée d’une vingtaine de catégories de crimes et délits, un Traité d’extradition a été signé à Paris le 23 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er février 2002.

Ces Traités ont permis de renforcer le champ de la coopération judiciaire entre nos deux pays et de répondre au besoin manifeste de sécurité juridique et de développement dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Il en est de même des nombreuses Conventions multilatérales qui sont appliquées par les deux Etats. Ainsi, celles des Nations-Unis relatives au terrorisme, ou celle contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne à 1988, ou encore la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite de Palerme,  de novembre 2000 et la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, dite de Mérida, adoptée en 2003. De plus, les Etats-Unis, qui ont un statut d’observateur des travaux du Conseil de l’Europe, ont adopté la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, sachant qu’une Convention bilatérale du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus est parallèlement en vigueur.

Marquée par la profonde différence des systèmes judiciaires et juridiques des deux pays, l’entraide bilatérale bénéficie depuis plusieurs années d’une volonté commune de surmonter les difficultés qui en résultent. Des échanges constants sont ainsi institués entre les autorités centrales chargées de la supervision des demandes d’entraide : Office of International Affairs du Departement of Justice et Bureau de l’entraide pénale internationale du Ministère de la justice. Ces relations sont de manière déterminante complétées par l’action du magistrat de liaison français auprès du D.o.J. et en poste à notre ambassade à Washington et, symétriquement, par celle du Justice attaché américain à Paris. 

La quantité, la nature et la forme de ces relations, peuvent être résumées ainsi.

Depuis 2001, hors les demandes d’arrestation provisoire à fin d‘extradition, 22 demandes formelles d’extradition des autorités américaines ont été transmises, par la voie diplomatique, aux autorités françaises qui ont formé 25 demandes au State Department sur la même période.

L’objet de ce type de demande d’entraide consiste à obtenir, de l’Etat requis, la remise d’une personne préalablement arrêtée afin qu’elle soit poursuivie par l’autorité judiciaire de l’Etat requérant ou pour qu’elle y purge une peine d’emprisonnement. Nonobstant les recours, la décision définitive appartient aux autorités étatiques après que l’avis de l’autorité judiciaire eu été recueilli, mais une décision défavorable de celle-ci lie le pouvoir exécutif.

A travers le traitement de ces procédures certains aspects saillants de la distinction classique entre les pays de common law et ceux de droit continental sont nécessairement mis en exergue. Il en est ainsi de la question de la peine de mort (pour laquelle les autorités américaines nous donnent des garanties de non application), de l’extradition des nationaux (impossible pour la France et discrétionnaire pour les USA) et des différences notables en ce qui concerne les preuves ("probable cause" US à satisfaire dans les demandes françaises) ou les règles de prescription. Il est à souligner que certaines de ces demandes bénéficient parfois d’une importante couverture médiatique: Manuel Noriega, Francisco Arce Montes (affaire Caroline Dickinson), Ira Einhorn.

S’agissant des demandes émises par les juges (commissions rogatoires) ou par les procureurs (demandes d’enquêtes) aux fins d’auditions diverses et /ou de recherches d’éléments de preuves, ainsi que des dénonciations officielles de faits, aux fins de transférer les poursuites, environ 250 demandes françaises ont été adressées aux Etats-Unis, depuis 2001, et ce directement entre ministères de la justice, auxquelles doivent être ajoutées les nombreuses notifications d’actes judiciaires (citations aux audiences, significations des décisions de justice). Au cours de la même période les autorités américaines n’ont adressé que 150 demandes, mais il est constaté un rééquilibrage progressif de nos échanges au cours des dernières années.

Alors que ces demandes doivent être exécutées par les autorités judiciaires de l’Etat requis selon son droit procédural, le dispositif légal mis en place s’efforce néanmoins de satisfaire aux formes particulières souhaitées par les autorités requérantes. De plus, il n'est pas rare que des déplacements de magistrats de part et d'autre de l'Atlantique soient autorisés afin de leur permettre d'assister et de participer à l'exécution de leur demande d'entraide par l'autorité judiciaire requise.

Au-delà de la majorité des demandes qui se rapportent à des procédures sans retentissement particulier, il est fréquent que certaines demandes soient formulées dans le cadre d’affaires dont la Presse rend abondamment compte et ce parfois spécifiquement sur les aspects propres à l’entraide judiciaire pénale franco-américaine : Excecutive Life Insurance, Zacharias Moussaoui par exemple.

Enfin le domaine des demandes de transfèrement de condamnés détenus, dont la finalité consiste à permettre à un national de purger sa peine dans son pays d’origine, est caractérisé par le fait que seuls des détenus français sollicitent cette mesure. Mais, il est aussi constaté qu’en raison de la trop forte disparité des modalités d’exécution des peines prononcées (perpétuité réelle et absence de possibilité de libération conditionnelle dans le système fédéral américain), peu de demandes aboutissent faute de pouvoir garantir en France des conditions suffisamment similaires à celles pratiquées aux Etats-Unis.

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A n’en pas douter, face à une mondialisation déjà ancienne de la criminalité, le renforcement et l’adaptation régulière des instruments juridiques internationaux (la lutte contre la cyber-criminalité en étant une illustration) et surtout des pratiques de l’entraide pénale (par exemple par le développement des auditions par vidéo-conférences) sera indispensable. Quant aux relations franco-américaine en la matière, leur approfondissement est d’une actualité permanente même si elles ont déjà souvent été citées comme exemplaires.

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Biographie : M. Dominique Laffont (I.V. 2003), greffier en chef, après avoir occupé des postes en juridictions à Créteil et à Paris, a rejoins la Chancellerie où il a exercé des fonctions dans le domaine de l'informatisation en matière pénale des tribunaux, de l'analyse de l'activité des juridictions et comme adjoint au chef de cabinet du directeur des services judiciaires. Il est depuis octobre 2000 chef de la section en charge de l'Afrique, des Amériques et de la Turquie au sein du Bureau de l’Entraide Pénale Internationale à la Sous-Direction de la Justice Pénale Spécialisée de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice.

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